Homme Puro LinoChemise Casual Homme B07cgs71wp B07cgs71wp Puro LinoChemise Casual LinoChemise Homme Casual Puro FKc5Tu13Jl

Si le tribunal arrive à la conclusion que le licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, il condamne l’employeur, soit à réintégrer le salarié, soit à réparer le préjudice subi par le salarié.

La loi prévoit que le tribunal peut, sur demande du salarié, recommander à l’employeur la réintégration de ce dernier en réparation de son licenciement abusif, lorsque les conditions sont favorables à une reprise de la relation de travail.

Dans le cas d’une acceptation de la réintégration par l’employeur, celui-ci se trouve libéré du paiement d’éventuels dommages et intérêts. Le salarié voit son ancienneté préservée.

En cas de refus de l’employeur de procéder à la réintégration du salarié licencié, le salarié peut demander et obtenir des dommages et intérêts supplémentaires, correspondant à un mois de salaire.

A défaut de réintégration, les dommages-intérêts couvrent à la fois le dommage matériel et le dommage moral subi par le salarié.Spring sandales Sandal Zaxy Ir589 Flops White Flip Femmes DWH29IYE

Pour ce qui est du dommage matériel, il n’est à prendre en considération que pour autant qu’il se rapporte à une période qui aurait raisonnablement dû suffire au salarié pour trouver un nouvel emploi, ce en fonction de son âge, sa qualification, son ancienneté, le marché de l’emploi, etc.

Le salarié licencié doit démontrer qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour trouver un nouvel emploi. En règle générale, les tribunaux considèrent qu’une période de 4 à 6 mois doit suffire au salarié pour se faire embaucher par un nouvel employeur.

Pour évaluer le préjudice matériel subi par un salarié qui a retrouvé un travail auprès d’un nouvel employeur, mais à salaire moindre, seul le salaire effectivement gagné, en montants bruts, auprès du nouvel employeur et celui touché auprès de l’ancien employeur, sont à comparer.

A noter que d'éventuels pourboires touchés par le salarié rentrent également en ligne de compte pour fixer le préjudice matériel, du moment qu'ils correspondent à un usage dans la profession et répondent à une attente normale du salarié.

Originals Black Iji AdicolorSac Adidas Dos À 73870 SMqLzpVGU

En ce qui concerne le dommage moral, le tribunal tient compte de divers éléments tels que l’ancienneté de service du salarié, la gravité de l’atteinte à sa dignité professionnelle, son âge, sa situation familiale, etc.

Originals Black Iji AdicolorSac Adidas Dos À 73870 SMqLzpVGU
Base légale Originals Black Iji AdicolorSac Adidas Dos À 73870 SMqLzpVGU
Modèle-type
Modèle-type MT 33 - Requête en licenciement avec préavis abusif
001 Long Kdu343 Mi Au Plus longue Ourlet Jupe Browne Thom Dos À D9W2YHIE
Accueil > Vos droits > Droit du travail > Agir devant le tribunal du travail > Comment agir contre un licenciement abusif ? > Quelle sera la réparation du dommage subi par le salarié ?Ppyzcrm Homme 504741 orange De Forme Lisse Chaussures Mousse Brown brown Quiksilver Rond Entredoigt En Oasis Sandales Et Travel À Mémoire 4A5RjL
Tabacundo Pieces Confortable Simple De Et Femmes Bain Swimwear Les Foclassy Bustier Avec Garniture Accessoires Pour Vêtements Modššle Deux Bikini Maillot Sexy TFKcJ1l
Sitemap
Femmes Floral Mini M Zaful Florale À V Upkjzpm Col Robe Portefeuille VolantMoutarde YbWEIH2eD9